Conditions d'utilisation

Remarques préalables
L'accès et l'utilisation de ce site Internet sont soumis aux conditions générales d'utilisation reprises ci-dessous. Les présentes conditions d'utilisation contiennent les informations juridiques concernant la visite et l'utilisation du site Internet, une déclaration en matière de droits de propriété intellectuelle et une référence à la réglementation en matière de respect de la vie privée. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions d'utilisation avant de visiter le site Internet ou de l'utiliser de quelque manière que ce soit. En poursuivant la visite du site Internet ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous acceptez expressément les présentes conditions d'utilisation. Si vous rencontrez des éléments gênants lors de la lecture des présentes conditions ou si vous n'êtes pas d'accord avec leur contenu, nous vous demandons de ne pas visiter ou utiliser le site Internet.

Définitions
Dans le cadre de l'application des présentes conditions d'utilisation, les significations des termes suivants sont d'application:

• « Site Internet » : La formation Acheter pour louer en Belgique - online qui se trouvent à l'adresse https://acheterpourlouer.be
• « L'Utilisateur » ou « vous » et les termes qui en découlent : toute personne qui utilise ou fait utiliser et/ou qui visite ou fait visiter le Site Internet ;

Informations juridiques

1. Mahery Razafindrazaka - Indépendant personne physique
   Ce Site Internet est mis en ligne sous la responsabilité de Mahery Razafindrazaka, dont le siège social se situe rue François Bossaerts 8, à 1030 Bruxelles, Belgique, immatriculée au Registre des Personnes Physiques de Bruxelles, sous le numéro BE 0629.937.992
   E-mail : contact@acheterpourlouer.be
   Tél: + 32 (0)496 95 20 63
   TVA: BE0629.937.992
2. Domaine d'application
   Les présentes conditions d'utilisation décrivent les conditions auxquelles Mahery Razafindrazaka vous octroie l'accès à son site Internet et aux services qu'il y propose.
3. Contenu et utilisation des sites Internet
   En tant qu'Utilisateur, vous acceptez le fait que l'utilisation du Site Internet ou des informations qui y sont reprises se fait exclusivement à vos propres risques. Le site Internet et toutes les informations qu'il contient sont disponibles tels quels « en l'état » et sans qu'aucune garantie quelconque soit fournie.

Acheterpourlouer.be ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout désavantage que vous pourriez encourir à la suite d'informations erronées, inexactes ou manquantes ou à la suite d'un manque de clarté sur le Site Internet de Acheterpourlouer.be ou sur un site Internet tiers auquel il est fait référence. De plus, vous acceptez le fait que le téléchargement d'informations ou l'obtention de quelque autre manière que ce soit d'informations à la suite de l'utilisation du Site Internet se fait de votre propre chef et sous votre propre responsabilité. Vous êtes seul responsable des éventuels dommages causés à votre ordinateur et de la perte éventuelle de toute donnée qui résulterait du téléchargement d'informations.

En tant qu'Utilisateur, vous acceptez, par conséquent, que :

• il parfois fait référence aux sites Internet de tiers sur lesquels Acheterpourlouer.be n'a aucun contrôle et pour lesquels elle rejette, par conséquent, toute forme de responsabilité ;

4. Liens vers les pages web externes
   Lorsque nous sommes avertis de la présence d'un éventuel contenu dommageable sur un lien, ledit lien est immédiatement examiné et, si cela s'avère nécessaire, supprimé.
5. Modifications au Site Internet
   Acheterpourlouer.be a le droit de modifier à tout moment les informations présentes sur le Site Internet et de ce fait, d'adapter, de mettre à jour ou de modifier les dispositions des présentes conditions. Il relève de votre responsabilité de parcourir vous-même régulièrement les dispositions, conditions, avis et éventuelles conditions supplémentaires du Site Internet. Si vous continuez à utiliser le Site Internet après la date d'entrée en vigueur desdites modifications, vous êtes réputés avoir accepté lesdites modifications.
6. Fonctionnement du Site Internet
   Acheterpourlouer.be met tout en œuvre pour mettre le Site Internet à disposition de manière ininterrompue (accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24) et pour le protéger avec tous les moyens raisonnables. Acheterpourlouer.be met en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter autant que faire se peut les désagréments causés par les erreurs techniques.
7. Vos obligations d’Utilisateur
   Outre les dispositions des autres conditions d'utilisation, vous vous engagez, en tant qu'Utilisateur, en particulier à:

• utiliser le Site Internet en bon père de famille, c'est-à-dire de manière raisonnable ;
• ne pas utiliser le Site d'une manière contraire aux dispositions des présentes conditions d'utilisation ;
• éviter de porter préjudice, en raison d'une utilisation imprudente du Site Internet ou d'une utilisation mal intentionnée de quelque manière que ce soit, au contenu du Site Internet, ne pas apporter des modifications non autorisées, ne pas provoquer de dysfonctionnements ou une indisponibilité (temporaire ou permanente) du Site Internet, et ne pas contribuer de quelque manière que ce soit à tout incident susceptible de provoquer des dommages à Acheterpourlouer.be ou à des tiers ;
• ne pas utiliser le Site Internet à des fins illégales, outrages à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou avec l'objectif de nuire à la réputation de Mahery Razafindrazaka, du Site internet ou de tiers ;

Cas de force majeure ou effet du prince

Mahery Razafindrazaka ne sera pas responsable de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un effet du prince ou d'un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.

En cas de survenance d’un cas de force majeure Mahery Razafindrazaka n'est dans aucune obligation de rembourser la prestation dû et proposera toutefois une solution alternative telle qu'un cadeau (non financier).

Protection des données à caractère privé
Nous consacrons le plus grand soin à la protection des données à caractère privé que vous nous communiquez. Vous trouverez sur le Site Internet notre règlement en matière de respect de la vie privée.

Cette disposition est également applicable aux utilisateurs disposant d’un accès payant.

Pour nous contacter
contact@acheterpourlouer.be
+32 496 95 20 63

Légalité des conditions d'utilisation
La nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions d'utilisation n'entame en rien la validité, l'applicabilité et le caractère contraignant des autres dispositions. Si une ou plusieurs dispositions sont jugées ou déclarées invalides sur la base d'une loi, d'un règlement ou d'un prononcé définitif d'un tribunal compétent, la force et la portée des autres dispositions resteront intactes. La disposition invalide est alors remplacée par une nouvelle disposition susceptible de reproduire autant que possible les objectifs initiaux de la disposition invalide.

Les dispositions des présentes conditions d'utilisation ne portent pas préjudice aux dispositions légales, réglementaires ou contraignantes et aux dispositions d'ordre public du droit belge ou européen. Concernant l'applicabilité des présentes conditions d'utilisation et leur relation avec d'autres textes juridiques rédigés par Acheterpourlouer.be, nous vous renvoyons aux dispositions du point ci-dessus : 2. Domaine d'application.

Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit belge. L'utilisateur accepte que seuls les cours et tribunaux de Bruxelles soient compétents pour connaître de tout litige concernant l'application ou l'interprétation des présentes conditions d’utilisation.